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Quelles compétences pour notre région?

Quelles compétences pour notre région?

Depuis la loi NOTRe d’août 2015, les départements et les régions ne bénéficient plus de la clause générale de compétence qu’ils avaient jusqu’alors.

Cela signifie que ces collectivités ne peuvent agir que dans les domaines de compétences limitativement fixés par la loi.

La région est l’échelon territorial en charge de la planification et de l’élaboration des schémas territoriaux en matière de développement et d’aménagement du territoire.

  • Éducation : les lycées
  • Développement économique
  • Transports
  • L’enseignement supérieur et la formation professionnelle
  • Aménagement du territoire et environnement
  • Gestion des fonds européens
  • L’action culturelle, sportive et touristique

Éducation : les lycées

Cette compétence intègre :

  • La constructionl’aménagementl’entretien et l’équipement des lycées publics et établissements d’enseignement agricole
  • La gestion du personnel d’entretien et de restauration. Les enseignants et personnels administratifs dépendent de l’éducation nationale.
  • La gestion de la restauration et l’éventuel hébergement des lycéens

La très grande majorité des effectifs des services régionaux sont liés à l’exercice de cette compétence.

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Mettre en œuvre des tarifications sociales progressives pour la restauration scolaire, afin d’aller vers la gratuité totale, tout en améliorant la qualité des repas (circuits courts, agriculture bio, alimentation diversifiée)
  • Permettre la gratuité des équipements pédagogiques : des manuels scolaires, par l’achat auprès des librairies indépendantes par les établissements, au matériel pédagogique pour les filières techniques et technologiques
  • Engager un programme de mise au norme numérique des établissements scolaires
  • Lancer un plan de rénovationréhabilitation et construction de collèges et lycées dans le cadre de la planification écologique en respectant les normes haute qualité environnementale et en en faisant des bâtiments à énergie positive

Développement économique

Cette compétence intègre :

  • l’animation des pôles de compétitivité
  • les aides au tissu économique
  • l’élaboration et la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Conditionner les aides économiques régionales à la préservation et à la création d’emplois et à la mise en œuvre de critères environnementaux et sociaux
  • Planifier le soutien de la Région à des secteurs de l’économie en privilégiant la relocalisation d’activité, l’économie circulaire des secteurs créateurs d’emploi et liés à la bifurcation écologique au travers du Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) :
    Aider les pratiques forestières respectueuses des écosystèmes forestiers et la sylviculture douce, notamment en excluant du bénéfice des subventions régionales les entreprises et propriétaires qui pratiquent les coupes rases
  • Critériser les aides vers l’agriculture bio et paysanne et non vers l’agro-industriel ou l’agriculture destinée à l’export

Transports

Cette compétence intègre :

  • la gestion des ports et des aéroports de compétence régionale,
  • la gestion des Trains Express Régionaux (TER) en lien avec la SNCF,
  • la gestion des transports routiers interurbains et scolaires, qui ne sont plus de la compétence du département depuis la loi NOTRE de 2016 (attention, les transports urbains sont de la responsabilité des intercommunalités)
  • la gestion des gares publiques routières

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Instaurer des tarifications sociales progressives ou par catégories de publics (jeunes, bénéficiaires de minima sociaux, sans emploi, salarié·es, etc.) pour les transports régionaux, afin d’aller vers la gratuité totale tout en renforçant la qualité du service et des réseaux
  • Refuser l’ouverture à la concurrence des TER et développer les lignes d’intérêt local
  • Rouvrir les gares fermées et organiser un moratoire sur les projets de fermetures de guichets, gares et des lignes de train
  • Redynamiser les réseaux de transports de marchandise, via le réseau ferroviaire et le réseau fluvial pour diminuer le fret routier et mettre en place une éco-redevance sur les poids lourds
  • Développement des vélostations, espaces de parking protégé pour vélos, dans les gares de TER

L’enseignement supérieur et la formation professionnelle

Cette compétence intègre :

  • les actions d’insertion des jeunes en difficulté
  • la formation des demandeurs d’emplois et des publics spécifiques
  • la gestion de l’apprentissage et des formations en alternance
  • le service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle
  • l’élaboration et le suivi du schéma régional de l’enseignement supérieur et de l’innovation, qui vise à mettre en cohérence l’offre de formation avec les axes régionaux en matière de développement économique

La région est par ailleurs responsable de la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire.

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Élaborer des objectifs de formation professionnelle en fonction de la transition écologique, de la souveraineté industrielle et des besoins des salariés et non des entreprises à court terme
  • Engager un plan pour les formations sanitaires et sociales : gratuité totale des formations, aides aux stages (notamment pour les déplacements), accès des stagiaires aux mêmes droits que les étudiant·es, restauration, centres de soin, logement étudiant, etc.
  • Conditionner les aides aux organismes privés par des engagements fermes en matière de traçabilité des fonds, de transparence des sommes et d’accès à l’emploi des publics formés
  • Développer et prioriser les formations dans les secteurs indispensables à la bifurcation écologique : agriculture, bâtiment (matériaux écologiques), énergie et rénovation énergétiques
  • Recréer et développer un véritable service public d’information et d’orientation (revenir sur la fermeture des centres d’information et d’orientation), dont des actions d’information sur l’ensemble des filières existantes notamment dans les établissements d’Éducation Prioritaire
  • Soutenir les universités populaires et travailler à en faire des structures de formation gratuite ouvertes à tou·tes les citoyen·nes et adossées aux universités existantes

Aménagement du territoire et environnement

La région est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Ce schéma doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires rurauxd’habitat, de gestion économe de l’espaced’intermodalité et de développement des transports et permet d’articuler les actions des différents niveaux de collectivités (communes, intercommunalités, départements, région) dans ces domaines.

Elle est également chef de file pour l’élaboration des plans régionaux en matière de gestion des déchets, de climat et énergie, de qualité de l’air et d’aménagement numérique du territoire régional. Ce rôle de chef de file signifie qu’elle organise l’action de l’ensemble des collectivités et acteurs privés qui agissent dans ce domaine sur le territoire régional, même si elle n’est pas donneuse d’ordres.

Elle assure un rôle de planification et de soutien financier en matière d’amélioration de l’habitat et de rénovation urbaine.

Enfin, elle assure la gestion des parcs naturels régionaux.

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Développer un plan de réduction de la consommation d’énergie, de passage aux énergies renouvelables et d’aide aux relocalisations, en faisant de la réhabilitation énergétique des logements une priorité budgétaire
  • Développer l’économie circulaire : les déchets des uns peuvent être les matières premières des autres. Mettre en lien les entreprises en les accompagnant dans des stratégies d’écologie industrielle dont la complémentarité des entreprises à l’échelle d’un territoire
  • Soutenir les collectivités en contractualisant avec les collectivités qui se fixeront un objectif de “zéro déchet” et agiront sur le recyclage, le compostage, l’économie circulaire, la consignation
  • Investir dans les parcs naturels régionaux (PNR) pour en faire de véritables laboratoires de développement rural et de la bifurcation écologique
  • Faire de la réutilisation des friches, avant tout projet générant artificialisation de nouvelles terres, un principe dans le SRADDET
  • Investir dans la mise en œuvre d’un schéma régional cyclable, avec aménagement de voies vertes et de véloroutes, intégrées au SRADDET
  • Intégrer plus de citoyen·nes et usager·es aux instances de concertation régionales et départementales, notamment dans la préparation des différents schémas régionaux et départementaux

Gestion des fonds européens

La Région est responsable du versement des fonds européens (Fonds européen de développement économique régional – FEDER, et Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER, ainsi qu’une partie du FSE) aux acteurs publics et privés sur son territoire. Le versement de ces fonds doit correspondre aux critères fixés par l’Union européenne mais ces fonds peuvent également soutenir des projets qui sont en phase avec les objectifs des différents plans régionaux.

L’action culturelle, sportive et touristique

Comme pour les départements, les compétences en matière de culture, sport et tourisme sont partagées entre toutes les collectivités.

Cette compétence intègre :

  • la gestion d’équipements culturels, sportifs ou de sites patrimoniaux de niveau régional
  • la possibilité de verser des subventions à des événements, associations, clubs sportifs, etc.
  • la coordination des initiatives de promotion touristique à l’échelle régionale

Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :

  • Agir pour un tourisme en adéquation avec l’urgence climatique : mettre en place une éco-conditionnalité des aides, développer l’éco-tourisme, rendre le tourisme accessible aux plus précaires
  • Développer la diffusion et la création culturelles dans des lieux non dédiés à la culture (lycées, entreprises, exploitations agricoles, lieux de patrimoine, etc.)